CGV / CGU

Préambule

La société HEDG (ci-après « HEDG » ou la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital social de 57 846€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 807 342 et dont le siège social se situe 33 rue Lemercier, 75017 PARIS. La Société édite et gère le site internet https://joinhedg.com/ (ci-après le « Site ») et les services de la Plateforme de gestion de gestion et placement de trésorerie pour les entreprises (ci-après « [https://app.joinhedg.com/] » ou la « Plateforme de gestion »);

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU») s’appliquent à toute personne âgée de plus de 15 ans souhaitant utiliser les Services de la Plateforme de gestion dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), conformément aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce.

Les CGVU ont pour objet d’informer tout Client des conditions et modalités de vente de l’ensemble des moyens logiciels et matériels proposés par HEDG (ci-après les « Services »).

Par ailleurs, les CGVU détaillent les droits et obligations du Client et de HEDG (ci-après dénommé individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties »), les modalités et conditions d’accès aux Services, les règles d’utilisation de ces Services ainsi que les conditions s’appliquant à toutes opérations commerciales entre le Client et HEDG.

En recourant aux Services, le Client accepte les CGVU, applicables à compter de l’acceptation de la commande.

Article 2 - Services

La Plateforme de gestion mise à disposition par HEDG est une plateforme de gestion applicative en mode SaaS qui propose aux entreprises des services permettant d’automatiser le placement et la gestion de leur trésorerie (ci-après les « Services »).

1. Description des services

La Plateforme de gestion prévoit notamment les fonctionnalités suivantes :

Gestion multi-bancaire
Cette fonctionnalité offre au Client la possibilité de :
- Centraliser ses banques et comptes bancaires sur une seule et même plateforme ;
- Analyser ses indicateurs clés et données financières.

Placement de trésorerie
Cette fonctionnalité offre au Client la possibilité de :
- Optimiser la trésorerie d’entreprise avec des placements performants, liquides et sécurisés ;
- Ouvrir un compte-titres en ligne de notre partenaire bancaire ;
- Acheter et vendre des produits bancaires et des produits financiers (compte à terme, fonds monétaires, fonds obligataires, fonds actions, produits structurés…)
Activité de Conseiller en Investissements Financiers
- Obtenir des conseils personnalisés et sur mesure en placement financier sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds de placement, etc.) ;
- Obtenir un suivi et une analyse des performances ;
- Obtenir des conseils personnalisés portant sur la réalisation d’opérations sur bien divers

Pour son activité de Conseiller en Investissements Financiers, HEDG est également immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° 23004993 (autorité de tutelle : http://www.acpr.banque-france.fr) en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et adhérent de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).

2. Accès aux Services

Pour accéder aux Services, le Client se crée un compte (ci-après le « Compte ») en renseignant son prénom, nom, nom de la société, numéro SIRET, poste occupé, adresse email professionnelle, numéro de téléphone. Il indique un mot de passe comprenant au minimum huit (8) caractères avec au moins une lettre majuscule, un caractère spécial et un chiffre.

3. Tarification des Services

Les fonctionnalités basiques de la plateforme sont accessibles via un modèle de frais de gestion souscrit par le Client.

Le modèle de frais de gestion
- Conseil en placement : Recommandation et conseil sur l’ensemble des classes d’actifs (actions, titres de créances, parts ou actions d’OPCVM, Private Equity, Immobilier, Contrats Financiers, Biens Divers, etc.) ;
- Réception et Transmission des Ordres de placement (hors titres vifs) : sans limite de montant sur les ordres d’achats et de vente de parts ou actions d’OPC (OPCVM, FIA) ;
- Mise en relation avec des PSI/PSFP : sans limite de montant sur les ordres d’achats et de vente sur les produits structurés, ainsi que sur les titres vifs (actions et obligations) ;
- Multi-Banking et agrégation des placements : banques illimitées, suivi de trésorerie, historique des transactions, catégorisation automatique, multidevises, consolidation des placements de trésorerie dans différents établissements bancaires ;
- Utilisateur(s) : Les services sont disponibles pour les utilisateurs d’une même entité (2 max) ;
- Accompagnement par un account manager et un conseiller en investissement financier ;
- Reporting : Dashboard financiers, outils de gestion, intégration des données ;
- Service Client : Accès à la FAQ, support par email, support par chat.
Le modèle Abonnement Hedg+
Un modèle d’abonnement permet d’accéder à des services complémentaires, ainsi qu’à des placements exclusifs. L'Abonnement Hedg+ comprends l’ensemble des services mentionnés précédemment ainsi que les services supplémentaires suivants :
- Placements exclusifs : Accès à des solutions de placement uniques avec nos différents partenaires (Private Equity, Obligation garantie, Immobilier, etc.).
- Accompagnement renforcé : Accompagnement sur mesure avec un CIF dédié pour l’ensemble de vos besoins de placement et analyse de vos flux de trésorerie ;
- Fonctionnalités : Versements et retraits programmés, Portefeuille sur mesure, Gestion de la fiscalité, Simulateur en temps réel, Benchmark des comptes à terme ;
- Multi-entités : Vous pouvez gérer votre entité principale ainsi que toutes ses filiales, réalisation du KYC sur plusieurs entités et ouverture de plusieurs comptes-titres ;
- Utilisateurs supplémentaires : Possibilité d’ajouter tous les membres de votre équipe et de vos filiales avec une gestion de droits optimisée (consultation, accès comptable, passage d’ordres selon montant) ;
- Multidevises : Placements en multidevises (+10 devises disponibles sur la plateforme) pour la gestion des placements de vos filiales à l’étranger, mise en relation exclusive avec nos partenaires pour vos opérations de change ;
- Accès à la communauté Hedg : La 1ère communauté de Conseillers en Investissement Financier au service des dirigeants et des DAF ;
- Service Prioritaire : Support prioritaire par téléphone.

4. Durée d'engagement

Le modèle de Frais de gestion n’impose pas de limite d’engagement dans le temps.

L’Abonnement Hedg+ est un abonnement annuel sans engagement à durée déterminée. Il est tacitement reconduit à son terme. Le non-paiement des frais de gestion et/ou de l’Abonnement entrainera la suspension des Services.

5. Résiliation du modèle de frais de gestion

Le Client aura la faculté de résilier son offre selon des frais de gestion à tout moment.

Il aura accès à l’ensemble des services jusqu’à la fin du trimestre durant lequel intervient la demande de résiliation de son compte.

Il appartiendra au client de clôturer/transférer ses placements en cours (CAT, compte titres, etc.) pendant cette période directement depuis la plateforme Hedg. Tous les frais administratifs attenants à la tenue de compte (frais de gestion CA titres, RTO) seront dus par le client jusqu’à la clôture de son compte ou transfert chez un autre partenaire.

Le Client est conscient qu’en cas de résiliation, HEDG conservera l'intégralité des sommes déjà versées sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Toute demande de transfert qui interviendrait ultérieurement à la clôture du compte sera facturée selon les frais de services en vigueur au moment de la demande. Tous les frais administratifs attenants à la tenue de compte (frais de gestion CA titres, RTO) seront refacturés au client jusqu’à la clôture de son compte ou transfert chez un autre partenaire.

6. Résiliation du modèle de l'Abonnement Hedg+

Le Client aura la faculté de résilier l’Abonnement Hedg+ à tout moment.

La résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. Une fois l’abonnement résilié, les Services accessibles par l’abonnement cesseront à la date d’effet de la résiliation.

Le Client est conscient qu’en cas de résiliation, HEDG conservera l'intégralité des sommes déjà versées sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Article 3 - Prix des services

Les prix sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande.

Les prix peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux souscriptions en cours qu’à compter de leur reconduction, le cas échéant.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

3.1 Le modèle de frais Frais de gestion

A la finalisation de son inscription sur la plateforme, le Client est invité à valider et signer les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Pour l’utilisation des services basiques de la plateforme, un contrat lui est alors proposé pour signature comprenant des frais de gestion décomposé de la manière suivante :
Frais de gestion administratifs : 0,20% par an calculé sur l’encours de placement – frais incompressibles négociés auprès de notre partenaire CA Titres (au lieu de 0,30 %).

Frais de conseil Hedg : Jusqu’à 0,30% par an calculé sur l’encours de placement – ce pourcentage varie en fonction du montant de placement de chaque client, mais également du choix de produits sélectionnés.

Dans tous les cas, le cumul des frais de gestion administratifs et des frais de conseil payés par le client seront de 0,5% maximum par an.

3.2 Le modèle de frais Frais de gestion

Les Services de l’Abonnement Scale sont fournis au prix figurant sur le Devis spécifique adressé au Client. Le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

En cas d’irrégularité de paiement, retard, non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par HEDG dans les trente (30) jours suivants sont émission, l’accès aux Services sera suspendu.

En sus, HEDG est en droit de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu’à leur complet paiement. Le taux d’intérêt s’élève à trois (3) fois le taux légal en vigueur à la date de facturation et ceci à compter de la date d’échéance du paiement.

Par ailleurs, HEDG est en droit de facturer tous frais de recouvrement en sus des frais de recouvrement légaux de quarante (40) euros.

3.3 Exclusion du prix

Le prix indiqué dans les devis, factures ou autres documents commerciaux comprend uniquement les prestations ou produits spécifiquement mentionnés. Sauf mention contraire expresse, les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix :

- Frais d’immatriculation LEI : Le coût d’une première inscription est de 120€ pour la 1ère année, puis 50€/an pour chaque renouvellement.

- Frais de RTO : Ce sont les frais liés à la Réception et à la Transmission des Ordres au Dépositaire pour l’exécution des ordres. Ce coût est de 50€ HT/ trimestre / comptes titres quelque soit le volume de placement et le nombre d’ordres réalisés.

- Frais de mouvement (passages d’ordres) : Conformément à la grille tarifaire du dépositaire, sauf indications contraires (voir « Annexe 1 - Conditions Tarifaires).

- Droits d’entrée Produits Financiers : Conformément aux DICI ou prospectus, sauf indications contraires.

Le client est informé que les frais ou services non inclus seront facturés en supplément, conformément à un devis préalable ou aux tarifs en vigueur.

3.4 Modalité de Paiement par Mandat SEPA

A. Généralités
Le client peut opter pour le paiement par prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) afin de régler les montant dus en application des présentes Conditions Générales. Ce mode de paiement est disponible pour les clients disposant d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.

B. Mise en place
Pour activer le prélèvement SEPA, le Client doit :
- Compléter et signer un mandat de prélèvement SEPA, disponible lors de la finalisation de son inscription directement dans son espace client.
- Fournir les informations nécessaires, y compris son numéro IBAN et le BIC du compte bancaire.
- Signer électroniquement le mandat SEPA.

La signature du mandat autorise la société Hedg à prélever automatiquement les montants dus conformément aux échéances définies.

C. Notification et facturation préalable au prélèvement
Conformément à la réglementation SEPA, la société Hedg s’engage à informer le Client de chaque prélèvement à venir au moins 7 jours avant la date de débit. Cette notification sera transmise par mail et via l’espace client.

Avant chaque prélèvement, une facture détaillée sera transmise au Client. Cette facture précisera :
- Le montant total à prélever,
- Les modalités de calcul des sommes dues (tarifs, remises, taxes, etc.),
- Les différents postes de facturation (frais admin, frais de conseil, abonnement, etc.).

La facture sera transmise par email et mise à disposition dans l’espace client au moins 7 jours avant la date de prélèvement.

4. Dates et fréquence des prélèvements

Les prélèvements seront effectués de la manière suivante.

1er prélèvement : 48h après l’ouverture effective du compte titres, un montant forfaitaire de 250€ sera prélevé. Ce montant correspond aux frais d’ouverture du compte (frais administratif, code LEI, RTO du 1er trimestre). Ce montant forfaitaire sera déduit des prochaines factures en fonction des consommations réelles.

L’ouverture du compte-titres est déclenchée dès que la mise en place de la signature électronique avec le Client est effectuée.

Dans le cas d’un client qui n’alimente pas son compte titres ou qui n’effectue pas d’opération après la mise en place de la signature électronique, ce montant forfaitaire sera tout de même prélevé et ne pourra pas être remboursé, et ce même en cas de demande de suspension du compte ou de report du projet de placement. Ce montant forfaitaire viendra uniquement en déduction des factures futures, le cas échéant.

Prélèvements suivants :
Tous les prélèvements suivants seront réalisés à échéances fixes. Le Client s’engage à assurer la provision suffisante de son compte à ces dates.

Facture du 1er Trimestre N : prélèvement à J+10 après la clôture du trimestre – soit le 10/04/N
Facture de 2ème Trimestre N : prélèvement à J+10 après la clôture du trimestre - soit le 10/07/N
Facture de 3ème Trimestre N : prélèvement à J+10 après la clôture du trimestre - soit le 10/10/N
Facture de 4ème Trimestre N : prélèvement à J+10 après la clôture du trimestre - soit le 10/01/N+1

Cas particuliers :
Dans le cadre de l’abonnement Hedg+, le prélèvement pourra également être prélevé de manière trimestrielle après accord des Parties.

5. Gestion des incidents de paiement

En cas de rejet de prélèvement pour insuffisance de fonds ou pour toute autre raison imputable au Client :

- La société Hedg se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 50€ pour couvrir les frais bancaires engagés.

- Le Client sera informé du rejet et devra régulariser sa situation dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, la société Hedg pourra suspendre l’exécution des prestations et/ou appliquer des pénalités de retard conformément aux présentes CGVU.

6. Modification ou révocation du mandat

Le Client peut révoquer ou modifier son mandat de prélèvement SEPA en adressant une demande écrite à la société Hedg, accompagnée des justificatifs nécessaires. La révocation prendra effet dans un délai de 14 ouvrés après réception de la demande.

7. Données personnelles

Les informations collectées pour le prélèvement SEPA (IBAN, BIC, etc.) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus, consultez notre « Politique de confidentialité ».

Article 4 - Assistance

Plusieurs prestations de support, à savoir des prestations de réception des notifications d’anomalies et de dysfonctionnements et d’assistance Client sont disponibles selon l’Abonnement choisi par le Client.

Article 5 - Obligations

5.1 Obligations de Hedg

HEDG s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir un accès à la Plateforme de gestion et aux Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie n’est donc fournie par HEDG, autre que la conformité de la Plateforme de gestion. En tout état de cause, les Clients reconnaissent que HEDG ne peut garantir l’atteinte d’objectifs fixés par eux, même s’ils ont été communiqués à HEDG.

5.2 Limitation de responsabilité de HEDG

HEDG ne pourra engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme de gestion et/ou du Site, erreur ou virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme de gestion et/ou du Site.

HEDG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou baisse de services de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil et aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).

De plus, la responsabilité contractuelle de HEDG ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Clients ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par ces derniers d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme de gestion ou du Site, d’une utilisation à d’autres fins que celles connues, d’une négligence, de la perte ou l’altération de leurs données.

Dans la mesure où le Site ou la Plateforme de gestion peut contenir du contenu qui comportent des liens vers des sites Internet de tiers sur lesquels HEDG n’exerce aucun contrôle, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de HEDG ne saurait être engagée au titre du contenu de ses sites Internet de tiers.

HEDG ne sera pas responsable en cas de réclamation par un tiers envers le Client, de toutes pertes subies ou encourues par le Client, qu’elles soient envisageables ou non par les Parties à la date d’acceptation des CGVU, en ce compris :

toute perte de profits réels ou prévus ;
toute perte d’économies prévues ;
toute perte d’opportunités d’affaires ;
toute perte de réputation ou d’atteinte à l’image.

HEDG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client ou de toute utilisation non-conforme ou illicite de la Plateforme de gestion ou du Site par le Client.

HEDG décline toute responsabilité en ce qui concerne l’usage de produits ou services tiers utilisés par le Client, sous sa seule responsabilité. HEDG ne pourra être tenue responsable de tout problème technique ou maintenance liés à ces produits tiers.

toute perte de profits réels ou prévus ;
toute perte d’économies prévues ;
toute perte d’opportunités d’affaires ;
toute perte de réputation ou d’atteinte à l’image.

Dans le cas où la responsabilité de HEDG serait reconnue, elle sera limitée à limitée à cinquante pourcent (50%) du total de l’Abonnement souscrit par le Client.

5.3 Obligations du client

Informations du client

Le Client garantit à HEDG qu’il détient la capacité juridique lui permettant d’accéder aux Services, et de s’engager au titre des présentes CGVU.

Plus généralement, le Client déclare et garantit être en conformité avec l’ensemble des normes légales et réglementaires ainsi que disposer de l’ensemble des autorisations administratives afin de pouvoir exécuter les obligations souscrites par lui au titre des présentes.
‍
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables. Il informe HEDG de tout changement.
‍
Utilisation de la Plateforme de gestion

Les Clients s’engagent à toujours agir loyalement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de gestion.

En outre, le Client s’interdit formellement d’utiliser la Plateforme de gestion :
- dans un but illicite et/ou contraire aux présentes CGVU ;
- en vue d’encourager toute activité illégale ou toute autre activité portant atteinte aux droits de HEDG, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
- d’une manière qui perturberait ou endommagerait la Plateforme de gestion, les Services proposés par HEDG, en ce compris notamment en introduisant des virus ou autres logiciels malveillants ; ou
- dans le but de référencer des offres de biens ou de services, à quelque titre que ce soit.

Le Client s’engage à ne pas emprunter l’identité d’un autre Client pour accéder aux Services.

Le Client s’engage à signaler à HEDG toute utilisation non conforme ou toute défaillance de la Plateforme de gestion qu’il aurait constaté via l’adresse électronique contact@joinhedg.com.

5.4 Responsabilité du Client

Le Client engage sa responsabilité contractuelle en cas de violation des stipulations des CGVU dans les conditions de droit commun.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme de gestion et du respect aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGVU.

A ce titre, le Client garantit HEDG contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler les autres Utilisateurs et/ou les tiers à l’encontre de HEDG en raison de la violation, par l’Utilisateur de ses obligations aux termes des présentes CGVU, ou, plus globalement, de son utilisation de la Plateforme de gestion et des Services. Le Client s’engage à indemniser HEDG de tout préjudice et dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 6 - Non-respect des CGVU

En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGVU et/ou à toute loi ou réglementation applicable, HEDG se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de supprimer tout contenu non conforme, supprimer le Compte, après notification du manquement ou, en cas de manquement ne pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité dans un délai raisonnable, restée sans effet dans un délai raisonnable indiqué dans ladite mise en demeure.

Tout manquement du Client susceptible de porter atteinte à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, et/ou à la sécurité du Site ou de la Plateforme de gestion constitue un manquement grave, contre lequel HEDG pourra prendre les mesures susvisées immédiatement après notification du manquement au Client.

Les mesures décrites dans le présent Article sont sans préjudice de tout autre droit et recours de HEDG, notamment les dommages et intérêts auxquels HEDG pourrait prétendre.

Article 7 - Traitement des données à caractère personnel

HEDG, en tant que responsable de traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée et les Données Personnelles des Clients en conformité avec les exigences légales et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa nouvelle version en vigueur.

Les informations relatives à la manière dont HEDG protège les données à caractère personnel de ses Clients et aux engagements pris par HEDG afin de veiller au respect de leurs données personnelles font l’objet d’une Politique de confidentialité distincte, disponible sur la page « Politique de confidentialité ».

Article 8 - Propriété intellectuelle

HEDG détient tous les droits pour exploiter commercialement l’ensemble des éléments, composantes et contenus du Site et de la Plateforme de gestion notamment tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, ce que les Clients reconnaissent expressément.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, Plateforme de gestions logicielles et textes contenus sur le Site et la Plateforme de gestion sont la propriété intellectuelle exclusive de HEDG et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de la Plateforme de gestion ainsi que leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de HEDG est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

HEDG ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le Site et la Plateforme de gestion mais uniquement le droit de les utiliser conformément aux termes des CGVU. Cette utilisation ne vaut pas transfert de propriété intellectuelle.

HEDG conserve la propriété exclusive des moyens, outils, assistants, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par elle-même indépendamment de l’exécution des Services et faisant l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).

Article 9 - Liens hypertextes

HEDG peut contenir des liens vers des sites ou pages de sites de tiers qui ne sont pas édités par HEDG. HEDG n’exerce aucun contrôle sur ces sites et pages et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.

Par ailleurs, tout lien hypertexte pointant vers le Site est interdite sauf accord préalable écrit d’HEDG. HEDG peut à tout moment retirer cette autorisation et demander la suppression du lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGVU et autres politiques de HEDG.

Article 10 - Confidentialité

Chacune des Parties qui reçoit des informations techniques concernant les Services, les informations financières et commerciales, ainsi que les documents contractuels échangés par les Parties (ci-après les « Informations Confidentielles ») s’engage, pendant toute la durée de l’Abonnement, à :

ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution des Services ou d’une manière non conforme à celui-ci ;
limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés qui ont besoin d’en avoir connaissance ; et
ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre des CGVU, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :

qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité ; ou
qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

Le Client demeurera soumis à cette obligation de confidentialité pour une durée de cinq (5) ans, même en cas de nullité ou de résiliation des CGVU ou de tout autre contrat.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution causés par un cas de Force Majeure. La Force Majeure ne peut en aucun cas être invoquée s’agissant des obligations de paiement mises à la charge du Client.

La Partie qui invoque un cas de Force Majeure doit immédiatement notifier l’autre Partie de la survenance d’un tel événement et de son estimation sur la nature et la durée des circonstances du cas de Force Majeure.

La Partie invoquant un cas de Force Majeure notifie dans les meilleurs délais des mesures qui ont été ou qui vont être prises pour limiter les effets du cas de Force Majeure.

Les obligations respectives seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités d’aucune sorte.

Si l’évènement de Force Majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie à laquelle le cas de Force Majeure est opposée sera habilitée à résilier de plein droit les CGVU.

Article 11 - Force majeure

Modification
HEDG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU, les fonctionnalités de la Plateforme de gestion ou les règles de fonctionnement des Services et notamment de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site et/ou sur la Plateforme de gestion. Les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance du Client. Elles seront applicables immédiatement à leur mise en ligne et leur acceptation par les Clients
Cession
Client s’interdit de transférer les CGVU et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen et à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de HEDG y compris dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Non renonciation
Le fait, pour HEDG, de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des CGVU ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.
Référence commerciale
HEDG est expressément autorisée par les Clients à utiliser et/ou reproduire la dénomination sociale, le nom commercial, le logo et les marques des Clients, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Langue
En cas de rédaction des CGVU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Juridiction
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des CGVU, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, les Parties s’engagent à adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’accord amiable entre Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord ou l’établissement et la signature d’un avenant par les représentants habilités des Parties, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

Les parties conviennent qu’elles ne sont pas obligatoirement tenues d’appliquer la procédure ci-avant présentée et visant à obtenir un accord amiable conciliation amiable avant la mise en oeuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.