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Apport-cession en holding : comment fonctionne le report d'imposition et le réinvestissement en 2026 ?

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Apport-cession en holding : comment fonctionne le report d'imposition et le réinvestissement en 2026 ?

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minutes de lecture
Publié le
07/04/2026
Mis à jour le
28/10/2026

Un dirigeant qui envisage de céder ses titres peut voir sa plus-value imposer au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. À titre d'exemple fictif, une plus-value de 1 million d'euros génère environ 314 000 € d'impôt, hors contribution exceptionnelle éventuelle. L'article 150-0 B ter du CGI organise un report d'imposition lorsque le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle avant que celle-ci ne les cède. Ce dispositif est technique et a été durci par la loi de finances pour 2026. Cet article d'information en présente les grandes lignes, les actifs concernés par le réinvestissement et la gestion de la trésorerie de la holding, sans constituer un conseil fiscal ou une recommandation personnalisée. Toute opération se structure avec un avocat fiscaliste et un expert-comptable.

Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI ?

Le dispositif dit d'apport-cession permet de reporter l'imposition de la plus-value réalisée sur des titres, à condition de passer par une holding. Le principe se déroule en trois étapes.

L'apport : le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle. La plus-value est placée en report d'imposition et n'est pas imposée au moment de l'apport.

La cession : la holding vend les titres à l'acquéreur et encaisse le produit de cession, pas le dirigeant directement.

Le réinvestissement : si la holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir une fraction du produit dans des actifs éligibles pour maintenir le report. Au-delà de ce délai, l'obligation de remploi ne s'applique pas, selon les sources consultées au 28/10/2026 et sous réserve de vérification avec un avocat fiscaliste.

Ce n'est pas une exonération définitive, mais un report : la plus-value devient en principe imposable lorsqu'un événement met fin au report. Pendant la durée du report, les sommes imposées plus tôt restent investies dans la holding, ce qui est le levier financier du dispositif. À titre d'exemple fictif, sur une plus-value de 1,5 million d'euros, l'impôt qui serait dû en cession directe est d'environ 471 000 € au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Notre guide de la cession d'entreprise et de la retraite du dirigeant présente l'autre cas, celui d'une cession directe.

Les conditions du report d'imposition après la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 a durci les conditions du maintien du report pour les cessions réalisées après son entrée en vigueur, en février 2026. La date exacte d'application et le régime applicable à une opération donnée se vérifient avec un avocat fiscaliste.

Les conditions permanentes

La holding doit être soumise à l'IS : une société transparente, comme une SCI à l'IR, ne permet pas de bénéficier du report.

Le dirigeant doit contrôler la holding : cette condition se vérifie selon les critères légaux de contrôle, qui peuvent tenir compte du foyer fiscal.

L'apport doit précéder la cession : l'ordre chronologique est impératif, l'inverse ne fonctionne pas.

Ce qui a changé avec la loi de finances 2026

ConditionAvant la loi de finances 2026Depuis la loi de finances 2026
Seuil de réinvestissement60 % du produit de cession70 % du produit de cession
Délai de réinvestissement2 ans à compter de la cession3 ans à compter de la cession
Conservation des actifs réinvestis12 mois pour un réinvestissement direct, 5 ans pour des fonds, selon les cas5 ans
Fraction libre40 % du produit de cession30 % du produit de cession
Conservation par le donataire en cas de donation (purge)5 ans6 ans, 11 ans dans certains cas

Synthèse informative au 28/10/2026 d'après des publications de cabinets et d'établissements, à vérifier dans le texte en vigueur de l'article 150-0 B ter du CGI, notamment pour la date d'application et les cas de purge.

À titre d'exemple fictif, pour une cession à 2 millions d'euros, le réinvestissement minimal passe de 1,2 million d'euros à 1,4 million d'euros, et la fraction libre de 800 000 € à 600 000 €.

Quels actifs sont éligibles au réinvestissement ?

Les actifs éligibles sont limitativement encadrés par la loi, et tous les placements ne conviennent pas. La loi de finances 2026 a restreint les activités éligibles.

Le réinvestissement dans une activité économique : financement ou acquisition d'une société opérationnelle exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, selon les conditions légales.

La souscription au capital de sociétés éligibles : souscription en numéraire au capital de sociétés répondant aux conditions fixées par la loi.

Certains fonds : des fonds d'investissement, comme les FCPR, FPCI, SCR ou SLP, peuvent être un mode de réinvestissement s'ils respectent leur quota d'investissement dans des sociétés éligibles, quota qui se vérifie dans la documentation du fonds. Notre guide du private equity pour la trésorerie d'entreprise détaille ces véhicules, dont le capital n'est pas garanti.

Ce qui n'est pas éligible : les placements purement financiers, comme un fonds monétaire, une obligation, un compte à terme ou un compte-titres, ne comptent pas dans le réinvestissement. L'immobilier de gestion patrimoniale et certaines activités financières sont exclus. L'éligibilité de chaque actif se vérifie avec un avocat fiscaliste avant tout engagement.

La trésorerie résiduelle de la holding

C'est un point pratique rarement traité. Les placements financiers n'entrent pas dans le réinvestissement obligatoire, mais ils servent pour la fraction non soumise à l'obligation de remploi et pour la trésorerie en attente d'appel de fonds. Notre article sur le calcul de l'excédent de trésorerie aide à délimiter ces montants, et notre guide de la règle des 3 poches de trésorerie à les répartir par horizon.

La fraction libre

À titre d'exemple fictif, sur une cession à 2 millions d'euros, 600 000 € ne sont pas soumis à l'obligation de réinvestissement. Cette trésorerie ne doit pas rester sur un compte courant non rémunéré. Elle peut être placée selon son horizon.

Le compte à terme convient à la partie stable : taux fixé à la souscription, 3,15 % à 12 mois selon la grille Hedg du 12/10/2026, avec des dépôts couverts par le FGDR dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement, ce qui conduit à répartir les montants sur plusieurs banques. Un montant de 600 000 € réparti sur plusieurs banques à 3,15 % pendant 12 mois génère 18 900 € d'intérêts bruts.

Le fonds monétaire convient à la partie qui doit rester disponible : liquidité en général quotidienne, rendement indicatif d'environ 2,50 % par an au 28/10/2026, capital non garanti.

Les fonds obligataires, d'environ 4,60 % par an, non garanti, peuvent compléter une allocation intermédiaire. Le contrat de capitalisation pour personne morale, dont la base imposable annuelle est en principe forfaitaire et le capital non garanti sur les unités de compte, s'adresse à la trésorerie de long terme, comme le compte-titres de personne morale ou les SCPI, dont les revenus ne sont pas garantis.

La trésorerie en attente d'appel de fonds

Si la holding souscrit à un fonds de private equity, le capital n'est pas appelé en une seule fois : les appels se font progressivement sur plusieurs années. À titre d'exemple fictif, pour un engagement de 1,4 million d'euros avec un premier appel de 30 %, soit 420 000 €, les 980 000 € restants attendent les appels suivants dans la holding. Ces sommes doivent rester mobilisables : le fonds monétaire répond à ce besoin, avec une liquidité en général quotidienne, et des comptes à terme très courts peuvent convenir si le calendrier des appels est connu. Un compte à terme long ou un support illiquide expose à une tension de liquidité si un appel arrive plus tôt que prévu. Notre article sur le private equity en holding détaille ce point.

Quand le report d'imposition prend-il fin ?

Le report prend fin en principe dans plusieurs situations, qui se vérifient dans le texte en vigueur. La cession des titres de la holding reçus en rémunération de l'apport, un rachat, un remboursement ou une annulation de ces titres, ou un transfert de domicile fiscal hors de France peuvent mettre fin au report. Le non-respect du seuil, du délai ou de la durée de conservation du réinvestissement le remet en cause, avec des intérêts de retard. Selon les cas, la sanction peut être proportionnelle à la fraction non réinvestie, ce qui se vérifie avec un avocat fiscaliste.

Le report peut aussi être purgé dans certains cas, comme le décès ou la donation des titres de la holding, sous réserve du respect des conditions légales, dont la durée de conservation par le donataire que la loi de finances 2026 a allongée. L'effet sur la transmission se discute avec un notaire et un avocat fiscaliste.

Avantages, risques et erreurs fréquentes

Le levier financier : la holding conserve investi le produit de cession, y compris l'impôt qui serait dû en cession directe, tant que le report est maintenu.

Une durée de report sans limite fixe : tant que la structure et ses participations ne sont pas modifiées, le report n'a pas de durée maximale définie.

Le risque principal : ne pas respecter le seuil, le délai ou la conservation du réinvestissement remet le report en cause, avec des intérêts de retard.

Un actif non éligible : considérer à tort qu'un placement financier, un fonds obligataire ou un compte à terme valide l'obligation de remploi expose à la remise en cause du report. L'éligibilité fiscale et la qualité de l'investissement sont deux critères distincts, et un investissement éligible comporte un risque de perte en capital.

Une trésorerie en attente immobilisée : placer sur un support illiquide les fonds destinés à des appels proches crée une tension de liquidité.

Le transfert de domicile fiscal : un projet d'expatriation doit être examiné avant l'opération, car il peut mettre fin au report.

Questions fréquentes

Quelle différence entre l'article 150-0 B et l'article 150-0 B ter ?

L'article 150-0 B prévoit un report d'imposition ou un sursis pour certains échanges de titres dans le cadre d'opérations comme une fusion ou une scission. L'article 150-0 B ter est spécifique à l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, suivi d'une cession par cette société : il est assorti d'une obligation de réinvestissement lorsque la société cède les titres apportés dans un délai de 3 ans. Les deux régimes ont des conditions différentes, à vérifier avec un avocat fiscaliste.

Que faire de la trésorerie en attente de remploi dans une holding ?

La trésorerie en attente d'appels de fonds doit rester mobilisable. Le fonds monétaire est le support le plus souvent étudié : liquidité en général quotidienne, rendement indicatif d'environ 2,50 % par an au 28/10/2026, capital non garanti. Des comptes à terme très courts, de 1 à 3 mois, peuvent convenir si le calendrier des appels est connu, avec des dépôts couverts par le FGDR dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement. Un placement long ou illiquide expose à une tension de liquidité en cas d'appel anticipé.

Un compte à terme ou un fonds monétaire est-il éligible au réinvestissement du 150-0 B ter ?

Non. Les placements financiers, comme un compte à terme, un fonds monétaire, un compte-titres ou un contrat de capitalisation, ne sont pas des actifs de remploi éligibles et ne comptent pas dans le seuil de réinvestissement. Ils conviennent en revanche pour la fraction non soumise à l'obligation de remploi et pour la trésorerie en attente d'appel de fonds. Cette distinction est fondamentale : ces placements optimisent le rendement de la trésorerie, sans remplir l'obligation. L'éligibilité de chaque actif se vérifie avec un avocat fiscaliste.

Quels sont les délais et le seuil du 150-0 B ter depuis la loi de finances 2026 ?

Selon les publications consultées, pour les cessions concernées par la loi de finances pour 2026, le seuil de réinvestissement est de 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant, le délai de réinvestissement de 3 ans à compter de la cession, contre 2 ans, et la durée de conservation des actifs réinvestis de 5 ans. La date d'application et le régime d'une opération donnée se vérifient dans le texte en vigueur avec un avocat fiscaliste, car les cessions antérieures restent soumises aux règles précédentes.

Que se passe-t-il si le réinvestissement n'est pas réalisé dans le délai ?

Le report d'imposition est remis en cause, et la plus-value reportée devient imposable avec des intérêts de retard. Selon les cas, la sanction peut être proportionnelle à la fraction non réinvestie plutôt que porter sur la totalité de la plus-value, ce qui se vérifie avec un avocat fiscaliste. À titre d'exemple fictif, pour un réinvestissement minimal de 1,4 million d'euros dont seulement 1 million a été réinvesti, la fraction manquante est de 400 000 €. Ce mécanisme précis doit être validé avant toute décision.

Conclusion

Le 150-0 B ter est un dispositif puissant et exigeant. Depuis la loi de finances 2026, le seuil, le délai et la conservation du réinvestissement rendent la marge d'erreur faible, et chaque opération se structure avec un avocat fiscaliste et un expert-comptable. La gestion de la trésorerie résiduelle de la holding, fraction libre et fonds en attente d'appel, est un enjeu complémentaire, à organiser par horizon. Notre guide du placement de trésorerie d'entreprise, celui du placement de trésorerie en SPFPL et holding libérale et notre article sur les placements à court, moyen et long terme présentent l'ensemble des supports.

Pour étudier la trésorerie de votre holding, découvrez la page consacrée au compte-titres pour les entreprises, les placements de trésorerie proposés par Hedg ou réservez un échange avec un conseiller Hedg.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les taux mentionnés sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Hors comptes à terme et dépôts bancaires, le capital n'est pas garanti. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Hedg SAS est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23004993 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l'Anacofi-CIF, association agréée par l'AMF, et de courtier en opérations de banque et en services de paiement.

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