Comment fonctionne un compte à terme d'entreprise (CAT/DAT)

Un compte à terme d'entreprise est un dépôt bancaire que votre société bloque pour une durée choisie à la souscription, de 1 mois à plusieurs années, en échange d'un taux d'intérêt connu dès l'ouverture. À l'échéance, la banque restitue le capital et verse les intérêts prévus. Le dépôt est couvert par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement.

Ce guide détaille son fonctionnement concret : les différents types de taux, ce que rapporte un CAT en 2026, les conditions réelles d'un retrait anticipé, l'étendue de la garantie, la fiscalité pour une société à l'IS et la méthode de l'échelonnement. Pour comparer les offres disponibles et souscrire, consultez notre page compte à terme entreprise.

Qu'est-ce qu'un compte à terme pour une entreprise ?

Le compte à terme (CAT), aussi appelé dépôt à terme (DAT), est un produit d'épargne bancaire. Les deux appellations désignent le même contrat. L'entreprise y place une somme en une seule fois, pour une durée fixée à l'avance, et accepte de ne pas en disposer librement pendant cette période. En contrepartie, la banque lui sert une rémunération supérieure à celle d'un compte courant, qui ne rapporte généralement rien.

Trois caractéristiques le distinguent des autres supports de trésorerie :

Un versement unique : le CAT ne s'alimente pas en cours de vie. Pour placer une nouvelle somme, l'entreprise ouvre un nouveau compte à terme.

Une durée contractuelle : elle va de 1 mois à 5 ans dans la plupart des banques, et jusqu'à 7 ans sur certaines offres accessibles via Hedg.

Un dépôt, pas un titre financier : le capital n'est pas exposé aux variations des marchés. Il constitue une créance de l'entreprise sur la banque, ce qui explique la couverture par la garantie des dépôts.

Toutes les formes de sociétés peuvent ouvrir un CAT : SAS, SARL, SA, holdings, sociétés d'exercice libéral, mais aussi associations et fondations. Le CAT trouve naturellement sa place dans la poche de trésorerie dont l'horizon est connu, entre la réserve disponible immédiatement et les placements de long terme.

Comment fonctionne un compte à terme, étape par étape

1. Définir le montant et la durée

La durée se choisit en fonction de la date à laquelle l'entreprise aura besoin des fonds, et non en fonction du meilleur taux affiché. Cette date se lit dans le prévisionnel de trésorerie, une fois isolés le besoin en fonds de roulement, les échéances fiscales et sociales et une réserve de précaution. Notre méthode pour calculer l'excédent de trésorerie plaçable détaille ce calcul. Les montants minimums varient selon les banques ; sur Hedg, les comptes à terme sont accessibles dès 50 000 €.

2. Souscrire et figer le taux

Le taux est fixé au jour de la souscription et inscrit au contrat. Il ne change plus jusqu'à l'échéance, même si les taux de marché évoluent entre-temps. L'ouverture suppose un dossier d'entrée en relation avec l'établissement, comprenant notamment les justificatifs d'identité de la société et de ses bénéficiaires effectifs.

3. Percevoir les intérêts

Pour une durée inférieure ou égale à un an, les intérêts sont en général versés en une fois à l'échéance. Pour les durées plus longues, de nombreuses banques les versent chaque année à la date anniversaire. Le compte à terme ne comporte en principe ni frais de gestion ni frais de tenue de compte : le taux affiché correspond à la rémunération brute de l'entreprise, avant impôt.

4. Gérer l'échéance

À l'échéance, le capital et les intérêts sont virés sur le compte courant de l'entreprise, sauf si le contrat prévoit un renouvellement automatique. Dans ce cas, le nouveau taux est celui en vigueur à la date du renouvellement, pas celui d'origine. Une échéance non anticipée laisse souvent la trésorerie plusieurs semaines sans rémunération, ce qui a un coût réel pour l'entreprise.

Taux fixe, progressif ou révisable : quelles différences ?

Le compte à terme à taux fixe est le plus répandu, mais les banques proposent aussi des formules dont la rémunération évolue dans le temps.

Les écarts entre deux offres se mesurent souvent en points de base. Sur une trésorerie de plusieurs centaines de milliers d'euros, un écart de 20 points de base représente plusieurs centaines d'euros d'intérêts par an.

Combien rapporte un compte à terme en 2026 ?

Les taux ci-dessous sont les meilleurs taux disponibles sur Hedg, relevés le 12/10/2026 sur la page compte à terme entreprise de Hedg. Ils sont garantis une fois le CAT souscrit, mais la grille évolue avec les conditions de marché. Vérifiez toujours les taux en vigueur avant de souscrire.

Calcul au prorata de la durée, intérêts simples non capitalisés, arrondis à l'euro. Taux relevés le 12/10/2026, susceptibles d'évoluer.

Pour situer ces niveaux, la Banque centrale européenne a porté son taux de dépôt à 2,50 % le 16/09/2026. Les CAT courts se négocient au voisinage de ce taux, tandis que les durées longues intègrent une prime en échange de l'immobilisation des fonds.

Retrait anticipé : préavis de 32 jours, pénalités et cas particuliers

Un compte à terme n'est pas un placement disponible à tout moment. Avant l'échéance, la sortie est possible dans la plupart des contrats, mais elle obéit à des règles qu'il faut connaître avant de souscrire.

Pourquoi un préavis de 32 jours ?

De nombreuses banques imposent un préavis de 32 jours avant de restituer les fonds d'un CAT clôturé par anticipation. Ce délai s'explique par le ratio de liquidité à court terme (LCR) que la réglementation bancaire européenne impose aux établissements de crédit : un dépôt retirable en moins de 30 jours est traité comme une sortie de trésorerie potentielle, ce qui pénalise la banque. Avec un préavis de 32 jours, le dépôt reste considéré comme stable. Les banques du groupe CIC et Crédit Mutuel appliquent par exemple ce préavis à leurs comptes à terme entreprise.

Quelles pénalités ?

La sortie anticipée entraîne presque toujours une réduction des intérêts. Selon les contrats, il peut s'agir d'un taux minoré appliqué à la durée effective de placement, d'une pénalité exprimée en points de pourcentage, ou de la suppression totale des intérêts. Plusieurs établissements précisent qu'aucune rémunération n'est versée si le retrait intervient au cours du premier mois suivant la souscription. Le capital, lui, reste restitué.

Retrait total ou partiel ?

Certains contrats autorisent un retrait partiel, d'autres imposent la clôture complète du compte à terme. D'autres encore excluent tout retrait avant l'échéance, sauf cas de force majeure. Ces conditions figurent dans les conditions générales de chaque banque et doivent être lues avant la souscription.

Conséquence pratique : une somme dont l'entreprise pourrait avoir besoin avant l'échéance a davantage sa place sur un support liquide comme un fonds monétaire, dont le capital n'est toutefois pas garanti. Si votre entreprise détient déjà un compte à terme dans une autre banque et envisage d'en sortir pour une meilleure offre, notre simulateur permet de calculer si clôturer un compte à terme avant son échéance reste rentable.

Quelle garantie pour un compte à terme ?

Le compte à terme bénéficie de la garantie des dépôts du FGDR, qui couvre les comptes de dépôt à vue et à terme créditeurs des entreprises, associations et autres groupements, selon la fiche explicative du FGDR de novembre 2025. En cas de défaillance de la banque, le FGDR indemnise le déposant dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date d'indisponibilité des dépôts.

Trois règles conditionnent l'étendue réelle de cette protection :

Le plafond de 100 000 € s'apprécie par établissement : tous les comptes d'une entreprise dans la même banque sont additionnés, compte courant compris. Au-delà, la fraction excédentaire n'est pas couverte.

Plusieurs marques peuvent relever d'un même établissement agréé : avant de répartir des dépôts entre plusieurs enseignes, vérifiez auprès de la banque ou du FGDR qu'il s'agit bien d'établissements distincts.

Les établissements de paiement ne relèvent pas de la garantie des dépôts : un compte ouvert chez un établissement de paiement fonctionne selon un régime de protection des fonds différent. Notre article sur les comptes à terme proposés par les néobanques détaille ce point.

Pour aller plus loin, consultez notre analyse de ce que le FGDR protège réellement et la page consacrée à la sécurité des placements sur Hedg.

Fiscalité et comptabilisation d'un compte à terme à l'IS

Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les intérêts d'un compte à terme s'ajoutent au résultat imposable. Ils sont taxés au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui y sont éligibles, puis au taux normal de 25 %. Le rendement à comparer entre deux placements est donc le rendement net d'IS, et non le taux brut affiché.

Sur le plan comptable, les intérêts sont rattachés à l'exercice auquel ils se rapportent. Lorsqu'un CAT chevauche deux exercices, les intérêts courus à la clôture sont constatés en produits à recevoir, même s'ils ne sont versés qu'à l'échéance. Le classement du CAT au bilan dépend par ailleurs de sa durée de blocage. Notre guide de comptabilisation du compte à terme selon le PCG présente les écritures correspondantes. Le traitement retenu doit être validé avec votre expert-comptable.

Échelonner plusieurs comptes à terme

Placer toute sa trésorerie disponible sur un seul compte à terme concentre plusieurs risques : dépassement du plafond FGDR, indisponibilité totale des fonds jusqu'à une date unique et dépendance à un seul niveau de taux. Ces fragilités sont détaillées dans notre article sur les risques d'une trésorerie concentrée sur les comptes à terme.

L'échelonnement consiste à répartir la trésorerie sur plusieurs CAT dont les échéances se succèdent. Exemple fictif : une PME dispose de 400 000 € dont elle n'aura pas besoin avant un an, mais souhaite récupérer une partie des fonds chaque trimestre. Elle souscrit quatre CAT de 100 000 €, dans quatre banques distinctes, d'une durée de 3, 6, 9 et 12 mois.

Exemple fictif. Taux relevés le 12/10/2026, intérêts calculés au prorata de la durée, IS au taux normal de 25 %.

Chaque dépôt reste sous le plafond FGDR de son établissement, et 100 000 € redeviennent disponibles chaque trimestre. À chaque échéance, l'entreprise choisit de récupérer les fonds ou de les replacer, au taux alors en vigueur, qui n'est pas connu à l'avance. Cette illustration repose sur des hypothèses explicites et ne constitue pas une recommandation personnalisée. Gérer plusieurs banques suppose une organisation adaptée, abordée dans notre article sur la stratégie multibancaire.

Si votre entreprise pilote déjà sa trésorerie dans un outil de gestion, les montants à échelonner peuvent être déterminés directement à partir de vos prévisions, comme le montrent nos guides consacrés aux utilisateurs d'Agicap et aux utilisateurs de Pennylane.

Compte à terme ou autre support ?

Le compte à terme convient à une trésorerie dont la date d'utilisation est connue et dont l'entreprise peut se passer jusqu'à l'échéance. Il n'est pas adapté à une réserve qui doit rester mobilisable à tout moment, ni à une trésorerie de très long terme pour laquelle l'entreprise accepte un risque en capital.

Pour une trésorerie à très court terme ou à date incertaine, comparez-le au fonds monétaire dans notre comparatif compte à terme et fonds monétaire. Au-delà de 5 ans, d'autres supports peuvent être étudiés, comme le contrat de capitalisation pour personne morale ou la note à taux fixe, qui ne bénéficient pas de la garantie des dépôts et dont le capital n'est pas garanti dans les mêmes conditions. Notre guide complet du placement de trésorerie d'entreprise présente l'ensemble des solutions, également réunies sur la page placements pour entreprise.

FAQ sur le compte à terme d'entreprise

Quelle est la différence entre un compte à terme et un dépôt à terme ?

Il n'y a aucune différence : compte à terme (CAT) et dépôt à terme (DAT) sont deux appellations du même produit bancaire. Dans les deux cas, l'entreprise dépose une somme en une seule fois auprès d'une banque, pour une durée fixée à la souscription, et reçoit en échange une rémunération dont le taux est connu à l'avance pour un CAT à taux fixe. Le capital est restitué à l'échéance et couvert par la garantie des dépôts du FGDR jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement. Les banques emploient indifféremment l'un ou l'autre terme dans leurs contrats et sur leurs sites.

Peut-on retirer de l'argent d'un compte à terme avant l'échéance ?

Dans la plupart des contrats, oui, mais avec un délai et un coût. De nombreuses banques imposent un préavis de 32 jours avant de restituer les fonds, délai lié au ratio de liquidité à court terme (LCR) auquel sont soumis les établissements de crédit. Le retrait anticipé entraîne généralement une pénalité sur les intérêts, et plusieurs établissements ne versent aucun intérêt si la sortie intervient au cours du premier mois. Certains contrats imposent la clôture totale du compte à terme, d'autres excluent tout retrait anticipé. Une somme susceptible d'être mobilisée avant l'échéance a donc davantage sa place sur un support plus liquide.

Le capital d'un compte à terme d'entreprise est-il garanti ?

Le capital d'un compte à terme est restitué par la banque à l'échéance, et il n'est pas exposé aux variations des marchés financiers. En cas de défaillance de la banque, il est couvert par la garantie des dépôts du FGDR, dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement, tous comptes de l'entreprise confondus. La fraction qui dépasse ce plafond dans un même établissement n'est pas couverte. Les entreprises qui placent des montants plus importants répartissent généralement leurs comptes à terme entre plusieurs banques distinctes, en vérifiant que deux enseignes ne relèvent pas du même établissement agréé.

Comment sont imposés les intérêts d'un compte à terme pour une société à l'IS ?

Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les intérêts d'un compte à terme sont intégrés au résultat imposable de l'exercice auquel ils se rapportent. Ils sont taxés au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis au taux normal de 25 %. Lorsqu'un compte à terme chevauche deux exercices, les intérêts courus à la clôture sont constatés en produits à recevoir, même s'ils ne sont versés qu'à l'échéance. Le prélèvement forfaitaire unique applicable aux particuliers ne concerne pas les sociétés. Le traitement retenu doit être validé avec l'expert-comptable de l'entreprise.

Que se passe-t-il à l'échéance d'un compte à terme ?

À l'échéance, la banque vire le capital et les intérêts sur le compte courant de l'entreprise, sauf si le contrat prévoit un renouvellement automatique. En cas de renouvellement, le compte à terme repart pour une durée identique, au taux en vigueur à la date du renouvellement, qui peut être inférieur ou supérieur au taux initial. Il est donc utile de noter chaque date d'échéance et de décider à l'avance du sort des fonds : remboursement d'une dépense prévue, nouveau placement sur un compte à terme ou transfert vers un autre support. Une échéance non anticipée laisse souvent la trésorerie inactive plusieurs semaines.

Combien de comptes à terme une entreprise peut-elle ouvrir ?

Il n'existe pas de limite réglementaire au nombre de comptes à terme qu'une entreprise peut détenir, dans une même banque ou dans plusieurs établissements. Comme un compte à terme ne s'alimente pas en cours de vie, chaque nouvelle somme à placer donne lieu à l'ouverture d'un nouveau compte. Détenir plusieurs comptes à terme permet d'échelonner les échéances, de rester sous le plafond de 100 000 € de la garantie des dépôts dans chaque établissement et de ne pas dépendre d'un seul niveau de taux. La contrainte est surtout administrative, puisque chaque banque demande son propre dossier d'ouverture.

Conclusion

Le compte à terme d'entreprise offre un taux connu à la souscription et un capital restitué à l'échéance, couvert par le FGDR jusqu'à 100 000 € par établissement. Il convient à une trésorerie dont la date d'utilisation est connue. Ses limites tiennent à la disponibilité des fonds, avec un préavis et des pénalités en cas de sortie anticipée, et au plafond de garantie, qui impose de répartir les montants importants entre plusieurs banques. Bien utilisé, souvent en plusieurs comptes aux échéances échelonnées, il constitue la base de la gestion des liquidités de nombreuses entreprises.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les taux mentionnés sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Hors comptes à terme et dépôts bancaires, le capital n'est pas garanti. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Hedg SAS est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23004993 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l'Anacofi-CIF, association agréée par l'AMF, et de courtier en opérations de banque et en services de paiement.